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- Loi Informatique et Libertés
- Conformément à l’article 34 de la loi 'Informatique et Libertés' du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
- Ainsi, chaque personne remplissant un formulaire peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un message à Monsieur Thomas ROCHE, Correspondant Informatique & Libértés (N°DCIL 06003954) par e-mail : cil@dermscan.com ou par courrier : Laboratoire Dermscan –56 Boulevard Niels Bohr – 69623 VILLEURBANNE Cedex.
- Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :
- la constitution d’une base de données de contacts,
- la vérification préliminaire de la compatibilité du profil de la personne avec les besoins du Groupe DERMSCAN,
- l’archivage en vue de la constitution d’un fichier de volontaires aux essais,
- l’envoi de messages publicitaires, ou d’offres de participation aux nouveaux essais,
- la réalisation d’études statistiques, ...
- Aucune transmission de ces données ne sera effectuée auprès de tiers à titre gratuit ou onéreux.
- Protection de la vie privée
- Toutes les informations fournies lors de votre inscription restent confidentielles.
- Le Groupe DERMSCAN dispose d’un système informatique, destiné à gérer le fichier de ses volontaires se prêtant à des recherches biomédicales dans le strict respect du secret médical.
- Sauf opposition de votre part certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre passage au Groupe DERMSCAN, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé uniquement à un usage interne.
- Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, le Médecin du Groupe DERMSCAN se tient à votre disposition pour vous communiquer toutes informations concernant votre état de santé.
- Tout médecin que vous aurez désigné pourra également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.
- Pour les informations non-médicales, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification, que vous pourrez exercer auprès de la Direction du Groupe DERMSCAN représentée par Madame Frédérique GIRARD. Votre demande devra être adressée par écrit.
- Vous ne pourrez bénéficier de votre droit d’accès qu’à la condition de joindre une pièce d’identité. Si votre demande est conforme, le Groupe DERMSCAN y répondra sous 48 heures.
- Protection des personnes se prêtant à des Recheches Biomédicales
- Si vous remplissez les conditions permettant votre inclusion dans une étude, vous devrez préalablement y consentir de façon libre, éclairée et expresse.
- Pour les mineurs non émancipés, il est nécessaire d’obtenir ce consentement par les titulaires de l’autorité parentale.
- Avant chaque test, le personnel qualifié du Groupe DERMSCAN vous fera connaître :
- L’objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée.
- Les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d’arrêt de la recherche avant son terme.
- Le droit de retrait de l’étude à tout moment.
- Les possibilités de votre exclusion du test en cas de non-respect du protocole accepté au départ.
- La durée de votre exclusion pour toutes autres recherches à la suite d’une étude sans bénéfice individuel direct. Celle-ci figurera sur un Fichier National conformément aux dispositions législatives.
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